Conditions Générales 

de Prestations et de Ventes (CGPV)

Mise à jour : 31/12/2025

1 – PRÉSENTATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Prestations et de Vente (ci-après « CGPV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle Manaox 4pat’ services fournit ses prestations de services de pet-sitting.

Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée par un client pour un animal domestique (chiens et chats) dont il est le propriétaire.

1.2

Les CGPV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Manaox 4pat’ services se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les nouvelles CGPV annulent et remplacent les précédentes.

1.3 – Valeur contractuelle du devis

Le devis signé par le client vaut contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes CGPV, sans réserve.

1.4

Le client déclare être majeur, juridiquement capable de contracter et être le propriétaire légal de l’animal confié (justificatif I-CAD obligatoire).

1.5 – Nature des prestations

Manaox 4pat’ services propose notamment :

• visites à domicile (chiens et chats)
• promenades et balades détente pour chiens

• pet-sitting au domicile du client
• exceptionnellement, garde au domicile du pet-sitter (un seul chien à la fois), sous réserve d’entente avec les animaux de Manaox 4pat’ services

Les modalités précises sont définies dans le devis signé.

1.6 – Identification de l’entreprise

Entreprise individuelle Manaox 4pat’ services, représentée par Sandrine RENARD, domiciliée au 16 route de Cadillac – 33550 CAPIAN.

ACACED Chiens et Chats délivrée le 04 avril 2019 (n° 2019/b061-7fcb – validité 10 ans)

Formations : premiers secours canins, pet-sitter, PECCRAM, formations cynologie et comportement canin en cours

SIRET : 841 037 120 00018

2 – PRESTATIONS

2.1

Manaox 4pat’ services est habilitée à travailler avec les chiens et les chats. Toute garde au domicile du pet-sitter reste exceptionnelle et soumise à conditions.

2.2 – Conditions d’acceptation

Manaox 4pat’ services se réserve le droit de refuser tout animal :

• agressif
• malade
• non identifié, non vacciné ou non déparasité

⚠️ Les chiens de catégorie 1 et 2 ne sont pas pris en charge.

2.3 – Demande de prestation

Toute demande doit être effectuée de préférence une semaine avant le début de la prestation.

Un devis gratuit est établi. 

En cas d’acceptation :

• une pré-visite gratuite est organisée
• remise des clés
• fiche de renseignements à compléter

Des frais de déplacement peuvent être appliqués pour la récupération ou restitution des clés hors pré-visite.

⚠️ Le règlement est exigible au plus tard le premier jour de la prestation.

2.4 – Déroulement

Les promenades s’effectuent en laisse ou longe, dans le quartier du client sauf accord écrit pour transport en véhicule.

La nourriture, la litière et les accessoires sont à la charge du client.

En cas de manque, Manaox 4pat’ services avancera les frais nécessaires, remboursables sur justificatifs.

Lors d’une garde au domicile du pet-sitter, un GPS peut être fixé au collier du chien pour des raisons de sécurité.

2.5 – Urgences vétérinaires

En cas d’urgence, le client est contacté immédiatement.

À défaut, la personne de confiance est appelée.

En dernier recours, l’animal est conduit chez le vétérinaire le plus proche.

Les frais vétérinaires restent à la charge exclusive du client.

2.6

Le carnet de santé et la carte I-CAD doivent être mis à disposition. À défaut, la prestation ne pourra être assurée.

2.7 – Médicaments

Aucun médicament ne sera administré sans ordonnance vétérinaire.

Les injections (insuline ou autres actes médicaux) ne sont pas réalisées.

2.8 – Clés

Manaox 4pat’ services décline toute responsabilité en cas de perte des clés laissées

volontairement en boîte aux lettres ou confiées à un tiers.

2.9

Le client désigne obligatoirement une personne de confiance joignable en cas d’incident.

2.10

Manaox 4pat’ services ne saurait être tenue responsable des dégradations causées par l’animal.

2.11

La nourriture et les fournitures restent à la charge du client.

Pour la garde familiale, Manaox 4pat’ services fournit couchage, gamelles et jouets.

2.12

Sandrine RENARD est la seule intervenante, sauf présence exceptionnelle d’un stagiaire, dont le client sera informé.

2.13

Les visites ont lieu entre 9h et 20h, planning flexible selon les contraintes et traitements médicaux.

3 – TARIFS

3.1

Les tarifs applicables aux prestations de Manaox 4pat’ services sont communiqués au client avant toute intervention, via le site internet ou par devis gratuit.

Le devis signé vaut contrat et fixe définitivement les tarifs applicables à la prestation.

Les prix sont exprimés en euros (€).

TVA non applicable – article 293B du CGI.

3.2

Des frais de déplacement sont appliqués par visite ou par passage, selon la distance entre le domicile du client et le siège de l’entreprise.

• De 0 km à 20 km : 4 € par visite
• De plus de 20 km à moins de 30 km : 6 € par visite
• À partir de 30 km : 0,60 € par kilomètre

Les frais de déplacement sont précisés sur le devis et acceptés par le client lors de sa signature.

3.3

La facturation s’effectue selon les modalités suivantes pour la garde exceptionnelle chez le petsitter :

Forfait journée + nuit : 22 €

​ ​ ​👉 Ce forfait s’applique dès lors que l’animal dort sur place.

Départ de l’animal avant 12h :

​ ​ ​👉 Demi-journée : 9 €

Départ de l’animal après 12h :

​ ​ ​👉 Journée complète : 18 €

Toute période entamée est due conformément au forfait correspondant.

3.4

Manaox 4pat’ services se réserve le droit de faire évoluer ses tarifs.

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la signature du devis.

3.5

Les tarifs tiennent compte notamment :

• des charges liées à l’entreprise
• de la disponibilité 7j/7
• de l’assurance Responsabilité Civile Professionnelle
• de l’affiliation à une association professionnelle
• des formations continues
• de la qualité et de la personnalisation des prestations proposées

4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Moyens acceptés :

• Espèces
• Virement
• Carte bancaire
• Paiement en plusieurs fois sur demande

❌ Chèques refusés.

Tout retard de paiement entraîne pénalités légales, indemnité forfaitaire de 40 € et suspension possible des prestations.

5 – ANNULATION / RÉTRACTATION

5.1

Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du devis.

5.2

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation commence avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client.

En signant le devis, le client accepte expressément le démarrage anticipé de la prestation et renonce à son droit de rétractation.

5.3 – Annulation client

• Plus de 3 jours avant : 30 % dus

• Moins de 3 jours ou jour même : 100 % dus

5.4 – Annulation par Manaox 4pat’ services

Remboursement intégral ou proratisé selon l’état d’exécution.

6 – OBLIGATIONS DES PARTIES ET RESPONSABILITÉ

6.1 – Obligations de Manaox 4pat’ services

Manaox 4pat’ services s’engage formellement à respecter les obligations suivantes :

• Exécuter la prestation jusqu’à son terme tel que défini dans le devis signé valant contrat.
• Tout désistement de la part de Manaox 4pat’ services donnera lieu à un remboursement conformément à l’article 5.4 des présentes CGPV.
• Respecter strictement la vie privée du client lors des prestations réalisées à son domicile.
• En aucun cas Manaox 4pat’ services n’effectuera d’actes autres que ceux expressément prévus dans le devis signé.
• Restituer l’ensemble des clés confiées par le client à l’issue de la prestation, de préférence en mains propres ou, sur demande du client, en boîte aux lettres. Dans ce dernier cas, Manaox 4pat’ services décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol.
• Appliquer exclusivement les tarifs fixés lors de l’acceptation du devis pour les prestations mentionnées sur celui-ci. Aucun tarif ne pourra être modifié en cours ou après l’exécution de la prestation, hors avenant accepté par le client.
• Ne commettre aucun acte de maltraitance et veiller au bien-être, à la sécurité et à l’intégrité des animaux confiés.
• Mettre en œuvre tous les moyens raisonnables afin de ne pas mettre l’animal en danger durant la prestation.
• Informer le client dans les meilleurs délais de toute anomalie, incident ou problème constaté concernant l’animal ou le domicile.
• Manaox 4pat’ services est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat.
• Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, de négligence caractérisée ou de manquement aux obligations contractuelles.
• Manaox 4pat’ services ne saurait être tenue responsable :
• des dommages causés par l’animal dans son lieu de vie ou dans tout lieu où se déroule la prestation,
• de la fuite d’un animal ayant accès à l’extérieur, sauf faute avérée de sa part,
• des accidents, blessures, maladies ou du décès de l’animal survenant de manière imprévisible ou indépendante de sa volonté.

6.2 – Obligations du client

Le client s’engage formellement à respecter les obligations suivantes :

• Se conformer strictement aux termes du devis signé valant contrat.
• Toute prolongation ou modification de la prestation devra faire l’objet d’un nouveau devis ou avenant, accepté par les deux parties.
• Respecter les horaires convenus pour déposer ou récupérer son animal, notamment lors des gardes au domicile du pet-sitter.
• Régler les frais d’annulation conformément à l’article 5.3 des présentes CGPV, notamment :
• • • • • 30 % de la prestation en cas d’annulation jusqu’à 3 jours calendaires avant le début,
        • 100 % de la prestation en cas d’annulation à moins de 3 jours, la veille ou le jour même.
• Régler la facture au plus tard le jour de la prestation, sauf disposition contraire mentionnée sur le devis.
• Accepter que toute prestation entamée ou écourtée de son fait (retour anticipé, absence non prévue) soit due dans son intégralité, conformément à l’article 5.3.
• Autoriser expressément Manaox 4pat’ services à pénétrer dans son domicile dans le cadre des prestations de visites ou de gardes à domicile.
• Désigner une personne de confiance joignable en cas d’incident et s’engager, en cas d’absence prolongée non signalée, à récupérer son animal ou à mandater un tiers.
• À défaut de nouvelles du client, Manaox 4pat’ services se réserve le droit de contacter les autorités compétentes (police, refuge, fourrière ou SPA) afin de signaler un abandon d’animal.
• Fournir l’ensemble des éléments nécessaires au bien-être de l’animal (nourriture, litière, accessoires, traitements éventuels).
• Informer Manaox 4pat’ services de la présence d’une alarme, caméra de surveillance ou tout dispositif de sécurité au domicile.

7 – ASSURANCE

Manaox 4pat’ services est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adaptée aux activités de pet-sitting, visites à domicile, promenades et gardes d’animaux.

Une attestation d’assurance peut être fournie sur simple demande.

8 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des prestations et à la facturation.

Elles sont conservées 3 ans après la dernière prestation.

Responsable du traitement : Manaox 4pat’ services – Sandrine RENARD.

Aucune donnée n’est cédée à des tiers.

9 – AUTORISATIONS

Toute diffusion de photos ou vidéos est soumise à autorisation écrite du client.

En cas de refus, aucun contenu ne sera publié.

10 – LOI APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGPV sont soumises au droit français.

Médiateur : CM2C – 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris.

Tel : 01 89 47 00 14

Mail : cm2c@cm2c.net

Site : https://cm2c.net

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