CONDITIONS GENERALES

DE PRESTATIONS

Mise à jour : 24/06/2025

1 - PRESENTATIONS

1.1 - Ces conditions générales de prestations ont pour but de régir les différentes prestations fournies par la société Manaox 4pat' services. Elles s'appliquent de façon exclusive entre l'entreprise individuelle Manaox 4pat' services et toute personne commandant une prestation de l'entreprise pour son animal domestique (chiens, chats) dont le client est le propriétaire.

1.2 - Ces dernières pourront être modifiées à tout moment. Les nouvelles conditions générales annulent et remplacent automatiquement les précédentes.

1.3 - Nos prestations sont soumises aux présentes conditions qui seront acceptées sans réserve par le client dés signature du contrat.

1.4 - Nos clients devront être majeurs, en capacité de conclure les contrats et détenir le titre de propriété de leur animal (carte I-CAD).

1.5 - Manaox 4pat' services propose aux propriétaires d’animaux de compagnie (chiens et chats) d’effectuer des visites à leur domicile en leur absence ou selon leurs besoins, des balades détentes pour les chiens en plus de la visite à domicile, des promenades ou encore du Pet-sitting à leur domicile (sur demande pour une garde chez le pet Sitter (1 chien à la fois)sous réserve d’entente avec les chiens et les chats de Manaox 4pat’ services - service occasionnel).Durant ces prestations Manaox 4pat' services s’engage à s’occuper des animaux comme convenu lors de la signature du contrat correspondant. 

1.6 - L’entreprise Manaox 4pat' services est représentée par la personne physique suivante :Sandrine RENARD (E.I) domiciliée au 16 route de Cadillac 33550 CAPIAN, titulaire de l’ACACED Chiens et Chats (Attestation de Connaissances des Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques) obtenu le 04 Avril 2019 et délivré par le ministère de l’agriculture et de l’alimentation sous le n°2019/b061-7fcb pour une validité de 10 ans. 

Une formation de premiers secours canins a été suivie en date du 17 Avril 2019.Une formation de Pet Sitter a été réalisée de mai 2019 à mai 2020 afin d’approfondir les connaissances dans le domaine et ainsi pouvoir conseiller en cas de questions. 

La formation PECCRAM (Programme d'Education à la Connaissance du Chien et au Risque d'Accident par Morsures) a été validée en mai 2022.

Actuellement une formation de Cynologiste via le centre de formation CYNOPSY et d'éducateur comportementaliste canin en ligne via ESPRIT DOG PRO sont en cours. 

Manaox 4pat' services est déclarée auprès de la CMA sous le numéro de SIRET suivant :84103712000018, dont le siège social se trouve au 16 route de Cadillac 33550 CAPIAN.

2 - PRESTATIONS

2.1 - Manaox 4pat' services vous propose services de visite à domicile, du Pet-sitting, des promenades ainsi que des ateliers de prévention morsures. Je suis habilitée à travailler avec les chiens et les chats. De façon exceptionnelle, je peux garder votre chien à mon domicile avec ou sans hébergements.

2.2 - Je me réserve le droit de refuser un animal agressif ou malade. Les animaux confiés à mes soins pour les différents services proposés, doivent obligatoirement être tatoués ou pucés, vaccinés et déparasités (les vaccinations et traitements anti parasites doivent être à jour).

Je ne peux visiter, ou promener les chiens catégorisés car je ne possède pas à ce jour l'assurance professionnelle pour ces catégories ni l’attestation pour chiens de catégorie 1 et2.

2.3 - La demande de prestation doit être faite préférablement une semaine avant le début de celle ci. Toute demande urgente sera néanmoins étudiée. Cette demande peut être faite par téléphone, e-mail, ou via la page Facebook. Elle devra être la plus complète possible afin que Manaox 4pat' services puisse vous adresser un devis. Si ce devis vous convient une pré visite, gratuite, sera positionnée afin de se rencontrer, rencontrer les compagnons à visiter ou à garder et ainsi effectuer la remise des clés. Une fiche de renseignements vous sera envoyé par mail ou donnée lors de la pré visite, elle sera à compléter et à retourner par mail afin que le contrat puisse être établi sans attendre. Ce contrat devra être signé, daté et retourné par mail. Si la remise des clés se fait à une date ultérieur, le client doit se rendre chez Manaox 4pat' services ou si c'est le pet Sitter qui se déplace pour les récupérer ou les rendre, des frais de déplacements supplémentaires pourront être demandés. La facture est à régler au plus tard le jour de début de la prestation.

2.4 - Les promenades seront faites dans votre quartier, en laisse ou en longe pour la sécurité de votre animal. Si vous avez donné l’accord de l’utilisation du véhicule, Manaox 4pat’services pourra réaliser la promenade hors de votre quartier dans un parc ou forêt. La nourriture, les accessoires, la litière pour les chats… seront à votre charge. Vous devez donc veiller avant votre départ à laisser une quantité suffisante de nourriture et de litière. En cas de manque, la société Manaox 4pat' services fera l’avance nécessaire afin d’assurer les soins de l’animal et le client remboursera sur présentation de la facture les frais engagés pour le bien-être de l’animal. Lors de la garde chez la pet Sitter, votre animal aura un GPS accrocher à son collier afin qu’en cas de fugue... ce dernier puisse être localiser au plus vite.

2.5 - En cas d’urgence pendant les visites, ou promenades, Manaox 4pat' services s’engage à appeler immédiatement le client et à porter votre animal chez votre vétérinaire (ou le plus proche du lieu de l’urgence).Dans le cas où le client ne serait pas joignable, la personne de confiance sera contactée, encas d'impossibilité à joindre cette dernière, votre animal sera automatiquement conduit chez le vétérinaire. En cas de prise en charge par le vétérinaire, les frais occasionnés seront à votre charge. Vous vous engagez à rembourser Manaox 4pat' services dés la fin de la prestation si il y a eu avancement des frais, ou directement le vétérinaire. Dans la mesure du possible Manaox 4pat' services demandera au vétérinaire de vous fournir la facture, un RIB ou un lien pour le paiement des soins occasionnés.

2.6 - Le carnet de santé de votre animal ainsi que la carte I-CAD doivent être mis à ma disposition, sans cela, je ne pourrai assurer la prestation.

2.7 - Aucun médicament ne pourra être administré par mes soins sans ordonnance et posologie indiquées par votre vétérinaire. Concernant les injections d’insuline ou autres injections, celles ci étant des actes médicaux, je ne suis pas habilitée à les pratiquer et ne peux donc pas m’occuper de votre animal. En effet ces dernières peuvent être réalisées seulement par le vétérinaire ou les propriétaires de l’animal.

2.8 - Pendant la durée des services proposés, un jeu de clés du domicile des clients sera remis à la société Manaox 4pat' services. Ce jeu de clés sera restitué de préférence en mains propres à son retour. Si vous souhaitez la remise des clés dans la boite à lettres, cette information sera précisée sur le contrat. Dans ce cas, Manaox 4pat’ services décline toute responsabilité en cas de disparition des clés dans la boite à lettres. Si les clés doivent être laissées à une tierce personne, merci de bien vouloir donner à cette personne une attestation sur l’honneur comme quoi les clés doivent bien lui être restituées.

2.9 - Pendant son absence, le client devra désigner une personne de confiance à prévenir en cas d’incident afin que la société Manaox 4pat' services puisse signaler toute anomalie concernant l’habitation ou l’animal confié.

2.10 - La société Manaox 4pat' services dégage sa responsabilité si l’animal dégrade l’habitation pendant la période où il lui a été confié. Dans un tel cas, les propriétaires ou la personne désignée en seront immédiatement avisés.

2.11 - Pour les visites, le pet-sitting ou la garde familiale : la nourriture ainsi que les fournitures diverses tels que : laisses, colliers, harnais, produits de soins, jouets… sont à la charge du client. Pour la garde familiale, Manaox 4pat’ services fournit uniquement le couchage, les contenants(gamelles a eau et a nourriture) et les jouets. La nourriture et les friandises seront à fournir. La quantité et l’heure de distribution de la nourriture seront communiquées par le client dans la fiche de renseignements préalablement remplie.

2.12 - Responsable de l’entreprise Manaox 4pat' services, je serai la seule personne habilitée à me rendre chez vous, à gérer vos clés et m'occuper de vos animaux. A l'exception lors d'une demande de stage d'un collégien, lycéen ou tout autre étudiant en formation qui pourra être amené à m'accompagner, mais vous en serez tenu informé avant la prestation.

2.13 - Pour les prestations de visite à domicile, les horaires de passages se font entre 9h et 20h selon le planning mis en place par Manaox 4pat’ services. Les animaux ayant des traitements seront placés en priorité sur le planning. Le planning reste flexible et modifiable par Manaox4pat’ services et ce du lundi au dimanche.

3 - TAR​IFS

3.1 - Les tarifs applicables aux prestations de Manaox 4pat' services sont portés à la connaissance du client avant toute intervention, via le site internet https://manaox4patservices.odoo.com ou via le devis édité gratuitement et sans engagement à la demande du client. Le devis est valable 10 jours, durant lequel le client pourra décider de contracter ou non. Le tarif appliqué pour la facturation sera celui en vigueur au moment de la signature du devis. Les montants sont en Euros (TVA non applicable –article 293 B du CGI). 

3.2 - Pour la garde à domicile, le tarif est indiqué par jour et non par nuit. Toute journée entamée est une journée due.

3.3 - Vous retrouverez des tarifs par prestation. Des frais de déplacement seront appliqués pour chaque visite, promenade. Ils correspondent à un aller retour du siège de l’entreprise jusqu’au lieu de prestation. Ces derniers sont de 0,20€ du kilomètre. Les Capianais se verront attribuer une remise de 10% sur leur facture.

3.4 - La société sera amenée à évoluer au fil du temps afin de vous proposer des services supplémentaires.

3.5 - Manaox 4pat' services est une entreprise professionnelle déclarée, de nombreux critères sont pris en compte afin de gérer le bon développement de l’entreprise. 

De ce fait, les tarifs comprennent :

• Toutes les charges liées à l’entreprise (environ 22%).

• Une disponibilité 7j/7. 

• Une assurance professionnelle.

• Un médiateur

• Une affiliation à l'association France Pet Sitter.

• Des formations sur le métier pour mieux vous conseiller ou pour vous proposer de nouveaux services.

Tarifs en vigueur à partir du 02 février 2023.

4 - MODALITES DE PAIEMENTS

4.1 - Vous pouvez régler vos prestations exclusivement par les moyens suivants : 

• Espèces
• Virement (RIB sur le devis)
• Carte bancaire  (via le TPE ou via un lien internet)
• En plusieurs fois sur demande du client (2 fois ou 3 fois)

⚠️ Les paiements par chèque ne sont pas acceptés. Toute tentative de règlement par chèque sera considérée comme non valide.

4.2 - Une fois le devis accepté je bloque vos dates. 

4.3 - Le paiement de la prestation choisie sera demandé au plus tard le jour de cette dernière et au plus tôt au début du mois concerné par la prestation.

4.4 - Une facture vous sera établie à la fin de la prestation. Afin de régler les éventuels frais imprévus que l'entreprise aurait avancé : urgences vétérinaire, achat de nourriture manquante, litière,... un justificatif de remboursement vous sera établie dés paiement de ces frais.

4.5 - En cas de non paiement total ou partiel du prix de l'échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, d'une pénalité de retard : 3 fois le taux d'intérêt légal après date échéance. Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue en douzième alinéa de l'article L441-6 est fixé à 40 Euros en matière commerciale. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler les prestations en cours.

5 - ANNULATION / RETRACTATION

5.1 - Le client dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à partir de la signature du devis. Ce droit ne peut s'appliquer si la prestation démarre à moins de 14 jours de la validation de la prestation.

5.2 - Toute demande d'annulation de la prestation devra être exclusivement effectuée par écrit soit par mail à l'adresse suivante : sandrinemanaox4patservices@outlook.com soit par courrier à l'adresse figurant sur le devis, un sms ou un message sur Whatsapp est possible également.

5.3 - Toute prestation annulée le jour de la prestation est due dans son intégralité.

5.4 - En cas d’annulation de la prestation venant de Manaox 4pat' services, toute somme versée par le client sera intégralement restituée. Si le Pet Sitter a annulé avant la date de mission le remboursement sera intégral. Si le Pet Sitter a débuté la prestation du contrat, le remboursement sera du montant restant de la facture des jours non exécutés.

5.5 - En cas d’annulation venant du client, des frais seront facturés :

• Annulation dans le délai de rétractation (14 jours à compter de l’acceptation du devis) : remboursement intégral des sommes déjà versées. 
• Annulation jusqu'à 3 jours calendaires avant le début de la prestation : 30% de la facture sera à régler.
• Annulation à moins de 3 jours calendaires avant le début de la prestation : la prestation sera due dans sa totalité.

6 - OBLIGATIONS DE MANAOX 4PAT' SERVICES ET DU CLIENT

6.1 - Manaox 4pat’ services s'engage formellement à remplir les conditions suivantes :

• à mener sa mission jusqu’au terme mentionné sur le contrat. Tout désistement sera accompagné d’un remboursement au client (cf. 5.4).
• à ne violer en aucune manière et à aucun moment la vie privée du client lorsqu’il s’agira d’une garde au domicile de ce dernier. En aucun cas Manaox 4pat’ services n’effectuera autre chose que la mission demandée et indiquée dans le contrat.
• à restituer la totalité des clés fournies par le client lors de la fin de la prestation de préférence en mains propres ou dans la boite à lettres.
• à s’en tenir à ses tarifs fixés lors de l’acceptation du devis et pour les prestations indiquées sur ce dernier. Le tarif ne pourra être en aucun cas changé au cours de la prestation ou après.
• à ne maltraiter en aucune manière l’animal ou les animaux lui étant confiés.
• à ne mettre en aucune manière l’animal ou les animaux confiés à sa garde en danger.
• à prévenir dés que possible le client en cas de problème à son domicile ou avec son animal.
• Manaox 4pat’ services ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal dans son lieu de vie ou plus généralement, dans le lieu où se déroule la garde. De la même manière Manaox 4pat’ services ne pourra être tenu responsable de la fuite de l’animal ayant accès à l’extérieur. 
• Manaox 4pat’ services s’engage à respecter les dispositions du contrat et de la charte et à veiller au bien-être et à l’intégrité sous sa garde. Néanmoins Manaox 4pat’ services ne pourra être tenu responsable si, sous sa garde, l’animal est blessé ou décède de manière
• accidentelle.

6.2 - Le client s'engage formellement à remplir les conditions suivantes :

• à s'en tenir au contrat établi au début de la prestation. Toute prolongation de la prestation devra faire l'objet d'un avenant au contrat et d’une nouvelle facturation.
• à respecter les horaires indiqués lors du contrat pour déposer ou récupérer son animal chez Manaox 4pat’ services.
• à payer les frais de 30% en cas d’annulation de la part du client jusqu’à 3 jours du début de la prestation (cf. 5.5)
• La facture est à régler au plus tard le jour de la prestation.
• Le client demandant l'annulation de la prestation 2 jours avant, 1 jour avant ou le jour même, devra régler cette dernière
• dans son intégralité (cf. 5.5).
• Le client se réserve le droit de demander un remboursement en cas de désistement de Manaox 4pat’ services lors de la prestation : le remboursement sera total si Manaox 4pat’ services annule avant le début de la prestation et du montant restant si Manaox 4pat’ services a débuté la prestation du contrat. En cas de retour anticipé de votre part la prestation sera due dans son intégralité (cf. 5.4).
• Le client confirme, en cas de garde prolongée ou de visite à domicile, que Manaox 4pat’ services a bel et bien son autorisation pour pénétrer dans l'appartement ou la maison du dit propriétaire.
• Le client s'engage, en cas d'absence prolongée (non prévenue), à venir chercher lui ou une tierce personne son animal. Dans le cas contraire, sans nouvel du client, Manaox 4pat’ services pourra téléphoner à la police pour déclarer un abandon d'animal, ainsi qu'à un refuge, fourrière ou SPA.
• Le client s'engage à fournir la nourriture et la litière et tout le nécessaire au besoin de son animal à Manaox 4pat’ services.
• Le client s’engage à prévenir Manaox 4pat’ services de la présence d’une alarme ou de caméra de surveillance.

7 - DONNEES PERSONNELLES

7.1 - Nous garantissons l’anonymat de nos clients, votre nom et votre adresse ne figureront nulle part sur notre site. Notre base de données clients ne sera en aucun cas communiqué à de tiers personnes. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (art. 34), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression concernant les données personnelles que nous pourrions être amenés à recueillir (données renseignées par vous).

7.2 - Les parties s'engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale, écrite ou visuelle quelle qu'elle soit et quel qu'en soit le support, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu'après son échéance.

7.3 - Tous les éléments relatifs au contenu des prestations et relatif au site internet Manaox 4pat' services sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de Manaox 4pat'services. Il est interdit de reproduire, exploiter, re diffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit même partiellement ces éléments, sous quelque forme que ce soit et ce quelle que soit la langue, sans notre accord explicite et formel.

8 - AUTORISATIONS

8.1 - Dans le cadre de la promotion de son activité, Manaox 4pat' services est susceptible de diffuser des photos ou des vidéos des animaux visités ou gardés de ses clients ainsi que leurs avis sur les réseaux (Facebook, Instagram, Tik Tok…), sur le site internet ou sur des supports papiers (Flyers, carte de visite…).Une autorisation du droit à l'image sera demandée systématiquement au client et sera indiquée dans le contrat de prestation.

8.2 - En cas de refus, aucune photo, ni vidéo de l'animal ne sera publiée.

8.3 - En cas d'autorisation, Manaox 4pat' services ne peut être tenu responsable encas d'utilisation frauduleuse de la photo ou vidéo de l'animal par une tierce personne.

8.4 - Une autorisation sera demandé au client lors du remplissage de la fiche de renseignements concernant l’utilisation du véhicule de Manaox 4pat’ services pour emmener l’animal sur un autre lieu de promenade que le quartier du client.

9 - LOI APPLICABLE

9.1 - Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Manaox 4pat' services et le client sont soumis au Tribunal compétent statuant en droit français.

9.2 - En cas de litige entre les parties, le client peut prendre contacte avec le médiateur suivant :CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)49 Rue de Ponthieu75008 PARIS Tel : 01 89 47 00 14Mail : cm2c@cm2c.netSite : https://cm2c.net